Règlement GIC SIGOP-SIDOPS (ASI)

Groupe d’Intérêts Communs

« Soins infirmiers domaine opératoire Suisse »

Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce document sont applicables par analogie tant aux personnes de sexe masculin qu’à celles de sexe féminin.

 

1. Nom Et Siège Social

Art. 1 Nom et siège social

¹ Le groupe d’intérêts communs (GIC) « Soins infirmiers domaine opératoire Suisse » de l’Association suisse des infirmières et infirmiers, ci-après désigné par SIGOP-SIDOPS, est une association au sens des articles 60 ss du Code civil suisse.

² Le siège social de SIGOP-SIDOPS a une adresse postale en Suisse

 

1. But

Art. 2 But

¹ SIGOP-SIDOPS est un GIC au sens des statuts de l’ASI, autonome sur le plan juridique. Dans son secteur d’attribution, il s’emploie à remplir les buts de l’ASI conformément aux statuts de celle-ci, à leurs dispositions d’application et aux prescriptions déclarées obligatoires par l’ASI.

² Le but de SIGOP-SIDOPS est de garantir le développement des compétences des infirmières du domaine opératoire, de maintenir l’intégrité et de sauvegarder les intérêts de la profession en réseau de collaboration avec les associations spécialisées et les autres groupes d’intérêts communs de l’ASI.

³ A cet effet, SIGOP-SIDOPS rassemble et met en contact les infirmières du domaine opératoire autour de thèmes d’intérêts communs afin de permettre ainsi le développement de leur spécialisation en Suisse.

⁴ SIGOP-SIDOPS est indépendant de tout parti politique et neutre sur le plan confessionnel. Il ne poursuit pas de but commercial ni lucratif.

 

Art. 3 Objets de SIGOP-SIDOPS

Dans le cadre des statuts de l’ASI, SIGOP-SIDOPS s’emploie dans son secteur d’attribution à :

1. Développer et promouvoir le rôle d'infirmière du domaine opératoire dans la santé publique
2. Promouvoir la spécialisation d’infirmière du domaine opératoire
3. Evaluer et définir les besoins professionnels des membres
4. Représenter les intérêts professionnels de ses membres
5. Défendre et promouvoir l’identité infirmière du domaine opératoire
6. Développer la solidarité et la collaboration sur le plan professionnel en constituant un réseau entre les membres et en pluridisciplinarité
7. Développer des réseaux de collaboration avec des organes, des commissions de l’ASI et autres organisations et les institutions de santé
8. Rassembler les professionnels infirmiers du domaine opératoire
9. Améliorer, innover, analyser, transmettre et valoriser les connaissances en soins infirmiers pour les générations futures
10. Faire valoir notre identité auprès des autorités compétentes
11. Créer une unité et développer une synergie dynamique au niveau de tous les cantons
12. Créer un référentiel de compétences commun auquel les professionnels infirmiers du domaine opératoire peuvent s’identifier
13. Renforcer le leadership de l’infirmière du domaine opératoire
14. Développer l’aspect marketing par des actions ciblées pour promouvoir notre profession
15. Publier une newsletter
16. S’impliquer dans le développement futur des soins infirmiers en Suisse et en Europe
17. Participer et s’impliquer au travers des associations externes, européennes et internationales.
18. Adhérer à l’EORNA (association européenne des infirmières du domaine opératoire
19. Prendre position ou élaborer des recommandations sur des problèmes touchant les infirmières du domaine opératoire
20. Organiser des formations continues
21. Représenter l’ASI à l’extérieur selon entente avec le comité central de l’ASI.

III. Organisations apparentées

Art. 4 Appartenance

SIGOP-SIDOPS peut adhérer à des organisations ou conclure des contrats avec elles pour autant que l’adhésion soit susceptible de favoriser la réalisation de ses propres buts.

Art. 5 Accord de l’ASI

SIGOP-SIDOPS doit obtenir l’accord de l’ASI avant de se lier à des organisations au sens de l’art. 4 susceptibles de menacer l’autonomie de l’ASI.

1. Responsabilité

Art. 6 Responsabilité des membres

¹ L’avoir social répond seul des engagements de SIGOP-SIDOPS.

² Toute responsabilité personnelle des membres pour les obligations contractées par SIGOP-SIDOPS est exclue.

 

Art. 7 Responsabilité de SIGOP-SIDOPS

SIGOP-SIDOPS agit en son nom propre et non pas au nom de l’ASI. Il rend les tiers attentifs au fait que l’ASI n’est pas responsable des obligations contractées par SIGOP-SIDOPS.

 

1. Membres Et Donateurs

Art. 8 Membres ordinaires

Sont acceptées comme membre ordinaire les infirmières diplômées ayant effectué une formation reconnue et validée dans le domaine opératoire ou en fonction dans un poste du domaine opératoire ou en cours de formation ou enseignant dans le domaine opératoire et qui sont membres de l’ASI. Les membres ordinaires disposent d’une voix délibérative.

 

Art. 9 Membres extraordinaires

¹ Sont acceptés comme membre extraordinaire les infirmières diplômées ayant effectué une formation reconnue et validée dans le domaine opératoire ou en fonction dans un poste du domaine opératoire ou en cours de formation ou enseignant dans le domaine opératoire et qui ne sont pas membres de l’ASI.

² Les membres extraordinaires doivent adhérer à l’ASI dans un délai de deux ans à dater de leur adhésion et deviennent alors membres ordinaires de SIGOP-SIDOPS.

³ Les membres extraordinaires bénéficient du même statut que les membres ordinaires mais ne peuvent être élus au comité.

 

Art. 10 Adhésion en qualité de membre ordinaire

¹ SIGOP-SIDOPS statue sur l’admission de la candidate comme membre ordinaire sur demande écrite de celle-ci.

² Tout refus d’admission doit être motivé.

 

Art. 11 Démission de membres ordinaires

¹ Les membres ordinaires ne peuvent en principe démissionner que pour la fin d’une année civile. La démission doit être communiquée à SIGOP-SIDOPS par courrier postal en respectant un délai de résiliation de trois mois.

² Les membres ordinaires qui démissionnent de SIGOP-SIDOPS restent membres ordinaires de leur section.

Art. 12 Exclusion de membres ordinaires

¹ Il est possible d’exclure des membres ordinaires en présence de justes motifs ; cette décision incombe au comité. L’exclusion n’entraîne pas automatiquement l’exclusion de l’ASI ; SIGOP-SIDOPS communique l’exclusion et les motifs de celle-ci à la section compétente.

² Le membre concerné doit être entendu avant la décision.

³ Les membres ordinaires exclus par SIGOP-SIDOPS et/ou par leur section ne peuvent être réadmis qu’une année au plus tôt après leur exclusion.

⁴ Un membre ordinaire peut être exclu en cas de non-paiement de sa cotisation malgré deux rappels.

 

Art. 13 Admission, démission et exclusion de membres au sens de l’art. 9

Les articles 10 à 12 ainsi que 14 s. s’appliquent par analogie aux membres au sens de l’art. 9.

 

Art. 14 Décès

La qualité de membre prend fin avec le décès de celui-ci.

 

Art. 15 Conséquences de la perte de la qualité de membre

¹ La perte de la qualité de membre signifie la fin de tous les droits et devoirs envers SIGOP-SIDOPS.

2. Les cotisations versées ne sont pas remboursées.

 

Art. 16 Membres d’honneur

¹ Peuvent être nommés membres d’honneur des personnes physiques ayant contribué de manière particulière à la cause des soins ou de SIGOP-SIDOPS.

² Les membres d’honneur n’ont que voix consultative, à moins qu’ils ne soient simultanément membres au sens des art. 8 s.

Art. 17 Donateurs

¹ Les donateurs sont des personnes physiques ou morales qui soutiennent SIGOP-SIDOPS par des dons annuels, sans pour autant être membres au sens des articles 8 à 16.

² Les donateurs reçoivent gratuitement les communications officielles et le rapport annuel de SIGOP-SIDOPS.

 

1. Organes

Art. 18 Vue d’ensemble (part. variante)

Les organes de SIGOP-SIDOPS sont :

1. L’assemblée générale
2. Le comité
3. Les vérificateurs des comptes
4. L’assemblée générale

Art. 19 Attributions de l’assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe suprême de SIGOP-SIDOPS ; elle est compétente pour les affaires suivantes :

1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale précédente
2. Approbation du rapport annuel
3. Approbation des comptes annuels et prise de connaissance du rapport des vérificateurs des comptes
4. Décharge au comité
5. Détermination de l’indemnisation des organes
6. Fixation des cotisations de membres
7. Approbation du budget et de la planification financière
8. Election du président et du vice-président parmi les membres ordinaires de SIGOP-SIDOPS
9. Election du comité choisi parmi les membres de SIGOP-SIDOPS
10. Election des vérificateurs des comptes
11. Nomination des membres d’honneur sur proposition du comité
12. Surveillance du comité et des vérificateurs des comptes
13. Délibération et décision concernant les motions du comité
14. Décision concernant l’affiliation de SIGOP-SIDOPS à d’autres organisations au sens de l’art. 4
15. Fonction d’instance de recours dans les cas prévus par les statuts
16. Révision des statuts
17. Dissolution ou division de SIGOP-SIDOPS ou fusion avec une autre organisation de l’ASI, sous réserve de l’approbation de l’ASI
18. Autres attributions explicitement prévues par les statuts

Art. 20 Président et vice-président

¹ Le président et vice-président sont élues pour deux ans. La réélection est possible.

² Le présidente ou (sur délégation du président au vice-président dirige l’assemblée générale.

Art. 21 Assemblée générale ordinaire

¹ L’assemblée générale ordinaire a lieu une fois par année civile. Elle se réunit sur convocation du comité.

² Le comité publie suffisamment tôt la date de l’assemblée générale. Motions et candidatures soumises par les membres doivent être adressées au comité quatre semaines au minimum avant l’assemblée générale. L’ordre du jour doit être communiqué aux membres au plus tard quinze jours avant l’assemblée générale

³ Sous réserve des art. 32 et 33, il est possible de voter sur des motions qui ne figurent pas à l’ordre du jour pour autant que deux tiers au moins des membres présents donnent leur accord.

⁴ Le président et vice-président ainsi que les membres du comité n’ont pas le droit de vote à l’assemblée générale.

Art. 22 Assemblée générale extraordinaire

¹ Il est possible de convoquer une assemblée générale extraordinaire sur décision du comité ou si un cinquième au moins des membres ayant le droit de vote le demande.

² Les dispositions régissant l’assemblée générale ordinaire s’appliquent par analogie à l’assemblée générale extraordinaire.

Art. 23 Elections et votes

¹ Les élections se font à main levée, sauf si 5 membres ayant le droit de vote demandent le scrutin secret. Au premier tour du scrutin, la majorité absolue des membres ayant le droit de vote présents est nécessaire ; au second tour, la majorité relative suffit.

² Les votes se font à main levée, sauf si 5 membres ayant le droit de vote demandent le scrutin secret.

³ Sous réserve de dispositions contraires dans les présents statuts, les votes se font à la majorité relative. En cas d’égalité des voix, la proposition est considérée comme refusée.

1. Le Comité

Art. 24 Attributions du comité

Le comité en sa qualité d’organe exécutif est compétent pour toutes les tâches qui ne sont pas explicitement attribuées à un autre organe. Il est chargé en particulier des affaires suivantes :

1. Réalisation des buts de SIGOP-SIDOPS
2. Préparation de l’assemblée générale et exécution de ses décisions
3. Présentation de motions à l’assemblée générale concernant les affaires pour lesquelles le comité souhaite une décision de l’assemblée
4. Exclusion de membres
5. Gestion de la fortune de SIGOP-SIDOPS, à l’inclusion de l’élaboration du budget, des comptes annuels et du plan financier
6. Règlementation d’application dans les matières relevant de sa compétence
7. Représentation de SIGOP-SIDOPS à l’extérieur

Art. 25 Composition du comité

¹ Le comité est composé :

1. a)    d’un président
2. b)   d’un vice-président
3. c)   d’un trésorier
4. d)   d’une secrétaire
5. e)   d’au minimum 5, au maximum 7 membres de SIGOP-SIDOPS

La majorité des membres du comité étant composée de membres ordinaires.

² Les membres au sens du chiffre 1 sont élus pour deux ans. La réélection est possible.

³ Le président ou (sur délégation le vice-président préside le comité, qui se constitue de manière autonome ; il peut notamment créer des groupes de travail pour étudier des affaires dont il a la charge.

Art. 26 Droit de signature

Dans les relations avec des tiers ainsi qu’en matière de paiement, le président et le trésorier peuvent signer individuellement.

1. L’Organe de vérification des comptes

Art. 27 Organe de vérification des comptes

¹ L’organe de révision des comptes se compose de deux réviseurs. Ceux-ci n’ont pas le droit d’appartenir au comité. Au moins l’un d’eux doit avoir suivi une formation ou disposer de connaissances approfondies dans ce domaine.

² Les réviseurs des comptes sont élus pour deux ans. La réélection est possible.

³ Les réviseurs des comptes examinent la comptabilité et présentent un rapport écrit à l’assemblée générale. Ils informent préalablement le comité du résultat de leur examen et de leurs conclusions.

VII. Financement Et Comptabilité

Art. 28 Acquisition de ressources

¹ SIGOP-SIDOPS est financé majoritairement par les cotisations de ses membres, par des contributions de l’ASI conformément aux statuts de celle-ci, par la péréquation financière, par les revenus de sa fortune ainsi que par des dons et des legs et par le produit d’actions ponctuelles.

² SIGOP-SIDOPS perçoit une cotisation annuelle des membres ordinaires et des membres au sens de l’art. 9. Le montant de la cotisation est fixé par l’assemblée générale.

Art. 29 Comptabilité

SIGOP-SIDOPS tient la comptabilité d’après des principes commerciaux ; chaque année, il établit le bilan et le compte de résultats qui reflètent de manière complète et sous forme consolidée l’état de la fortune et les résultats d’exploitation.

 

VIII. Voies De Recours

Art. 30 Recours

¹ Chaque membre peut attaquer dans les trente jours après leur notification des décisions du comité SIGOP-SIDOPS portant atteinte à ses droits de membre ou lui signifiant un refus de prestations.

² Toutefois, s’agissant de décisions au sens de l’alinéa 1 prises en application directe des statuts de l’ASI, seule la voie de recours des membres prévue dans les statuts de l’ASI est admise.

³ Le recours contient la requête, son motif avec indication des moyens de preuve et la signature de l’auteur du recours. Une défense des intérêts n’est possible que par le représentant légal.

Art. 31 Instance de recours

L’assemblée générale statue sur les recours contre les décisions du comité ; ses décisions sont sans appel.

1. Révision Des Statuts Et Dissolution De SIGOP-SIDOPS

Art. 32 Révision des statuts

La révision des statuts peut être décidée et exécutée par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire si la proposition est portée à l’ordre du jour et qu’elle est approuvée au moins par les deux tiers des membres présents.

Art. 33 Dissolution, division, sortie ou fusion de SIGOP-SIDOPS

¹ La dissolution de SIGOP-SIDOPS, sa division, sa sortie de l’ASI ou sa fusion avec une autre organisation peuvent être décidées par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire si la proposition est portée à l’ordre du jour et qu’elle est approuvée par les quatre cinquièmes des membres présents.

² La dissolution, la division, la sortie ou la fusion doivent être soumises à la Conférence des présidentes de l’ASI pour approbation.

³ Celle-ci décide également des suites

 

1. Dispositions Finales et transitoires

Art. 34 Abolition des anciens statuts et des dispositions d’application

L’entrée en vigueur des présents statuts rend sans objet le Règlement daté du […] ainsi que ses dispositions d’application, dans la mesure où sa teneur est contraire aux présents statuts.

Art. 35 Organes soumis à l’ancien droit

Les membres des organes qui subsistent sous les présents statuts conservent leur mandat jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle ils ont été élus.

Art. 36 Relations juridiques avec des tiers

Les relations juridiques avec des tiers conclues sous l'ancien règlement ne peuvent être annulées ou modifiées en se référant aux présents statuts que si cela n’est pas désavantageux pour les tiers par rapport à l’ancien droit.

Art. 37 Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été admis par l’assemblée générale de SIGOP-SIDOPS en date du 23.11.2019 et approuvés par le Comité central le 05.03.2020. Ils entrent en vigueur le même jour.